Préambule DGEMC - les fonctions du droit

Les diverses fonctions du droit :

Le droit est facteur d'organisation sociale : il donne une visibilité aux règles d'une société en déterminant le licite et l'interdit.

Le droit est facteur de pacification sociale : il permet de contrôler l'agression et d'assurer ainsi la sécurité. La loi vaut pour tous, elle est générale et universelle. Il s'agit d'imposer une règle de coexistence pacifique entre les personnes.

              déf.  Le droit est l'ensemble des règles qui organisent la vie en société,
                      sa transgression est sanctionnée par l'autorité publique

On parle de "la règle de droit" :

Cette dernière possède des qualités
1- elle est légitime    - elle émane de l'autorité compétente
2- elle est générale   - elle s'applique à tous les individus placés dans la même situation juridique
3- elle est obligatoire  -  sa transgression est sanctionnée

Cette règle provient de la Constitution qui est la règle la plus élevée de l'ordre juridique du pays.

La constitution française de la Vième République reconnait dans son préambule  son attachement indéfectible aux droits de l'homme et aux principe de souveraineté nationale.

Extraits de la constitution de la Vième République :

I. La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.    (...)

III. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.  (...)
Le suffrage peut-être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

L'organisation des pouvoirs par la Constitution :

La constitution vient définir les différentes institutions de l'Etat, elle organise les relations de ces dernières.
L'exercice du pouvoir politique s'organise autour du principe de la séparation des pouvoirs. Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette séparation permet de s'assurer d'un partage des pouvoirs et donc empêche la concentration de ceux-ci en une seule main. La démocratie propose donc une organisation politique qui restreint la puissance individuelle au profil du groupe.

Prérogatives des différents pouvoirs :

législatif :  c'est le cadre de la proposition et de l'adoption des lois et règlements. Il est aussi en charge de du contrôle de l'appareil exécutif. Il est incarné par l'Assemblée Nationale et le Sénat

exécutif :  c'est le champ de la mise en oeuvre des lois et de la conduite de la politique nationale. Le      chef de l'Etat et le gouvernement exercent ce pouvoir exécutif

judiciaire :  C'est le cadre de contrôle par la force et la justice de l'obéissance aux lois. Son rôle est de trancher les litiges entres les particuliers. Ce pouvoir est indépendant et impartial.


Pour asseoir le droit des juridictions sont créées, elles possèdent des compétences distinctes selon l'atteinte au droit :