Le principe de textualité suppose qu'une infraction ne peut exister sans un texte qui condamne l'action et détermine la sanction applicable au manquement. Ce principe vise à éviter l'arbitraire subjectif : la démarche de définition des sanctions et des peines est le préalable à toute incrimination.
Classification tripartite des infractions :
en matière criminelle : peine principale (def par le code pénal au regard de l'infraction) = détention criminelle (crimes) ou rétention criminelle (infractions pol) = perpétuité / 30 ans / 20 ans / 15 ans
en matière correctionnelle (ou délictuelle) : emprisonnement max 10 ans (art 131-4 code pénal) soit amende correctionnelle (montant > ou = à 3750 euros (art 381 code de procédure pénale)
en matière contraventionnelle : amende de police
taux classe 1 = 38 euros 2 = 150 3 = 450 4 = 750 5 = 1500
peine principale / peines alternatives peines complémentaires (affichage décision de justice, retrait de permis...) peines accessoires ex condamnation pénale pédophilie = interdiction d'enseigner ou d'entrainer dans une assoc sportive (art L 212.9 du code du sport)
la peine de référence permet de déterminer la nature de l'infraction et d'en connaître en terme de sanction la peine abstraite (cad en dehors de la situation particulière de l'infraction)
la peine encourue (ou de référence) doit donc être distinguée de la peine prononcée par le juge
La procédure pénale met en oeuvre la sanction sociale face aux actes qui portent atteinte à l'ordre public. Elle représente l'ensemble des procédures qui vont du constat de l'infraction jusqu'à l'application de la peine.
1- C'est la police judiciaire qui est chargée des enquêtes préliminaires lorsque nous sommes en dehors d'un caractère d'urgence, les enquêtes de flagrances lorsque nous sommes dans un caractère d'urgence.
2- les poursuites - le procureur de la République décide de l'orientation de l'enquête. 3 orientations sont possibles A) classement sans suite B ) alternatives aux poursuites C ) déclenchement des poursuites
3- l'instruction obligatoire pour crimes et délits, facultative pour les autres infractions
4- procédure pénale qui est seulement une des phases de la procédure pénale (nommé procès pénal)
5- l'application des peines qui est partie intégrante de la procédure - suivi des peines sous 2 formes judiciarisation de la peine : avec des droits pour le condamné et juridictionnalisation avec désormais une dimension juridique qui accompagne la peine car les contentieux sont examinés par le juge d'application des peines, un tribunal d'application des peines et une chambre d'application des peines.
voca : suspecte - personne poursuivie - prévenue ou accusée - condamnée
enquête décision de poursuite correct police ou assises jgt coupable
