La protection des droits de l’homme en Europe

La protection des droits de l’homme en Europe :

Le Conseil de l’Europe est l’instance la plus effective en la matière, elle promeut la coopération entre les Etats sur cette protection. Son fondement est celui de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette dernière est riche d’une jurisprudence qui fait autorité en Europe et au-delà, influençant les autres continents par la richesse de son historiographie juridique.

Son installation suppose un cadre institutionnel ad hoc :

1 / Le conseil de l’Europe

C’est une organisation internationale régionale et de coopération

            La naissance du conseil de l’Europe est celle de la seconde guerre mondiale, lorsque la lutte entre les 2 blocs est effective à son lendemain. C’est Winston Churchill qui en est l’instigateur. Le 5 mai 1949 ses statuts sont adoptés par les 10 membres fondateurs que sont :

Le Royaume-Uni, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Irlande, la Suède, la Norvège, le Danemark. Il faudra attendre 1990 et la chute de l’empire soviétique pour voir des pays de l’Est adhérer à l’organisation européenne.

Il est remarquable ici de noter la présence importante des pays du Nord dans cet acte inaugural. Les causes en sont certainement d’abord la crainte inspirée par le grand voisin soviétique et puis la volonté de participer activement à la création d’un ordre européen permettant de fédérer les Etats au-delà de leurs frontières congrues. La coopération est indispensable à des Etats qui par ailleurs ne disposent pas de ressources propres étendues, la mutualisation des moyens étant le moyen d’une relance de l’économie après les destructions de la seconde guerre mondiale. Sur le plan politique il s’agit de créer une dynamique démocratique pour faire barrage aux tentatives possibles d’apparition d’un régime dictatorial ou totalitaire. 

Le but du Conseil est la promotion de l’action et de la coopération des Etats dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et administratif.

Nous voyons ici l’ébauche d’une mutualisation dans les domaines les plus divers (hormis le plan militaire qui engage d’autres accords et pose la question de l’indépendance de l’Europe face aux superpuissances de l’époque, Etats-Unis et Union Soviétique. Seule la France avec le Général de Gaulle va opter pour une politique de défense indépendante aidée en cela par une stratégie nucléaire de défense et d’autonomie (militaire et énergétique).

Sa dénomination de « régionale » provient du fait que seuls les Etats européens peuvent y adhérer. La dénomination « d’universelle » comme celle des Nations unies impliquant que tout Etat puisse y adhérer indépendamment de sa zone géographique d’appartenance.

L’art. 1 de son statut inscrit ainsi que son but est la réalisation « d’une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ».

Le progrès politique de la démocratie en passe par une promotion économique qui permet aussi la mise à distance de la tyrannie. L’exemple de la faillite de l’Allemagne comme prélude au chaos politique est dans toutes les mémoires de l’après guerre.

Parquet de Bobigny Au coeur des enquetes criminelles 29 08 2012

La personne / les outils de lutte contre le terrorisme

Comment associer droit à la vie privée et besoin de sécurité ?
                                                  Les scanners corporels dans les aéroports.

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http://www.europeenimages.net/action-afficherDocumentaire-film-1507.html       http://www.europeenimages.net/action-afficherDocumentaire-film-849.html

Q :  Les scanners corporels sont-ils pour vous une atteinte à la dignité humaine ? Justifiez. 

extraits de la Charte européenne des droits de l'homme :

TITRE I
DIGNITÉ
Article 1
Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.
          Article 2
          Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.
   
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
   
   Article 3
   Droit à l'intégrité de la personne
   

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 
   
   Q : Peut-on combiner la lutte contre le terrorisme avec le respect des libertés civiles ?
   

La personne / Les droits fondamentaux

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789, Préambule de la constitution de1946 :

Article premier
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article II
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Article IV
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Article X
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.
Article XI

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.

Extraits de la Charte Européenne des Droits de l’Homme :

Article 6
Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Article 7
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications 

A partir de ces 2 documents pouvez-vous montrer la continuité entre les 2 textes en même temps que les précisions que la Charte Européenne apporte.

Préambule DGEMC - les fonctions du droit

Les diverses fonctions du droit :

Le droit est facteur d'organisation sociale : il donne une visibilité aux règles d'une société en déterminant le licite et l'interdit.

Le droit est facteur de pacification sociale : il permet de contrôler l'agression et d'assurer ainsi la sécurité. La loi vaut pour tous, elle est générale et universelle. Il s'agit d'imposer une règle de coexistence pacifique entre les personnes.

              déf.  Le droit est l'ensemble des règles qui organisent la vie en société,
                      sa transgression est sanctionnée par l'autorité publique

On parle de "la règle de droit" :

Cette dernière possède des qualités
1- elle est légitime    - elle émane de l'autorité compétente
2- elle est générale   - elle s'applique à tous les individus placés dans la même situation juridique
3- elle est obligatoire  -  sa transgression est sanctionnée

Cette règle provient de la Constitution qui est la règle la plus élevée de l'ordre juridique du pays.

La constitution française de la Vième République reconnait dans son préambule  son attachement indéfectible aux droits de l'homme et aux principe de souveraineté nationale.

Extraits de la constitution de la Vième République :

I. La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.    (...)

III. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.  (...)
Le suffrage peut-être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

L'organisation des pouvoirs par la Constitution :

La constitution vient définir les différentes institutions de l'Etat, elle organise les relations de ces dernières.
L'exercice du pouvoir politique s'organise autour du principe de la séparation des pouvoirs. Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette séparation permet de s'assurer d'un partage des pouvoirs et donc empêche la concentration de ceux-ci en une seule main. La démocratie propose donc une organisation politique qui restreint la puissance individuelle au profil du groupe.

Prérogatives des différents pouvoirs :

législatif :  c'est le cadre de la proposition et de l'adoption des lois et règlements. Il est aussi en charge de du contrôle de l'appareil exécutif. Il est incarné par l'Assemblée Nationale et le Sénat

exécutif :  c'est le champ de la mise en oeuvre des lois et de la conduite de la politique nationale. Le      chef de l'Etat et le gouvernement exercent ce pouvoir exécutif

judiciaire :  C'est le cadre de contrôle par la force et la justice de l'obéissance aux lois. Son rôle est de trancher les litiges entres les particuliers. Ce pouvoir est indépendant et impartial.


Pour asseoir le droit des juridictions sont créées, elles possèdent des compétences distinctes selon l'atteinte au droit :

Rappel des épreuves de baccalauréat

Le dossier ( relié en 2 exemplaires ) est présenté par le candidat à l'examinateur, puis pendant 10 minutes ( et pas plus) s'en suit une interrogation de 10 minutes sur le dossier et le thème qui le soutien. Donc 20 minutes en tout. Il n'y a pas de temps de préparation pour le candidat qui est censé connaître le sujet d'un dossier qu'il a préparé. 

depuis le cockpit d'un hélicoptère la nuit

L'infraction pénale

Le principe de textualité suppose qu'une infraction ne peut exister sans un texte qui condamne l'action et détermine la sanction applicable au manquement. Ce principe vise à éviter l'arbitraire subjectif : la démarche de définition des sanctions et des peines est le préalable à toute incrimination.

Classification tripartite des infractions :

en matière criminelle : peine principale (def par le code pénal au regard de l'infraction) = détention criminelle (crimes) ou rétention criminelle (infractions pol) = perpétuité / 30 ans / 20 ans / 15 ans

en matière correctionnelle (ou délictuelle) : emprisonnement max 10 ans (art 131-4 code pénal) soit amende correctionnelle (montant  > ou = à 3750 euros (art 381 code de procédure pénale)

en matière contraventionnelle : amende de police
 taux classe 1 = 38 euros  2 = 150  3 = 450  4 = 750  5 = 1500

peine principale /   peines alternatives   peines complémentaires (affichage décision de justice, retrait de permis...)    peines accessoires  ex condamnation pénale pédophilie = interdiction d'enseigner ou d'entrainer dans une assoc sportive (art L 212.9 du code du sport)  

la peine de référence permet de déterminer la nature de l'infraction et d'en connaître en terme de sanction la peine abstraite (cad en dehors de la situation particulière de l'infraction)

la peine encourue (ou de référence) doit donc être distinguée de la peine prononcée par le juge

La procédure pénale met en oeuvre la sanction sociale face aux actes qui portent atteinte à l'ordre public. Elle représente l'ensemble des procédures qui vont du constat de l'infraction jusqu'à l'application de la peine.

1- C'est la police judiciaire qui est chargée des enquêtes préliminaires lorsque nous sommes en dehors d'un caractère d'urgence, les enquêtes de flagrances lorsque nous sommes dans un caractère d'urgence.

2- les poursuites - le procureur de la République décide de l'orientation de l'enquête. 3 orientations sont possibles     A) classement sans suite   B ) alternatives aux poursuites C ) déclenchement des poursuites

3- l'instruction   obligatoire pour crimes et délits, facultative pour les autres infractions

4- procédure pénale   qui est seulement une des phases de la procédure pénale  (nommé procès pénal)

5- l'application des peines qui est partie intégrante de la procédure  -   suivi des peines sous 2 formes  judiciarisation de la peine : avec des droits pour le condamné     et    juridictionnalisation avec désormais une dimension juridique qui accompagne la peine car les contentieux sont examinés par le juge d'application des peines, un tribunal d'application des peines et une chambre d'application des peines.

voca :      suspecte -      personne poursuivie -           prévenue ou accusée -                  condamnée
               enquête         décision de poursuite             correct police ou assises               jgt coupable

le droit international

Partie I. Institutionnalisation, universalisme, régionalisme :

les évolutions contemporaines du droit international

A.    L’institutionnalisation progressive de la société internationale : une conséquence de l’exercice de la souveraineté étatique

1/ Le traité, vecteur privilégié des relations internationales

a)      Mode de conclusion des traités internationaux

b)      Application du traité international : problèmes choisis

Document cité :

-          Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, entrée en vigueur en 1980.

Références bibliographiques : 

-          M. Perrin de Brichambaut, J.-. Dobelle, F. Coulée, Leçons de droit international, deuxième édition, Dalloz, Paris, 2011, pp. 265-290.

-          R.-J. Dupuy, « Droit déclaratoire et droit programmatoire : de la coutume sauvage à la soft law », in Société française pour le droit international, L’élaboration du droit international public, Pedone, Paris, 1975.

2/ La prolifération des organisations internationales

a)      L’organisation internationale : définition et fonctions

b)      Organisations de coopération et organisations d’intégration

Documents ou textes cités

-          Traités constitutifs de certaines organisations internationales : Charte des Nations Unies de 1945, Accords de Marrakech instituant l’OMC, Fonds monétaire international, Traités constitutifs des Communautés et de l’UE, Traité de Londres de 1949 instituant le Conseil de l’Europe.

Références bibliographiques :

-          Sur l’évolution du droit international : P. Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public, huitième édition, LGDJ, Paris, 2009, pp. 69-94.

-          Sur l’organisation internationale :

P. Reuter, « Organisations internationales et évolution du droit », in L’évolution du droit public. Etudes offertes à Achille Mestre, Sirey, Paris, 1956, pp. 447-461.

M. Bettati, Le droit des organisations internationales, PUF, Que sais-je, 1987.

M. Diez de Velasco, Les organisations internationales, Economica, Paris, 1999.

-          Sur l’ONU :

R. Chemain, A. Pellet, La Charte des Nations Unies, constitution mondiale ?, Pedone, Paris, 2006.

M. Bertrand, L’ONU, Repères, La Découverte, 2006.

B.     La régionalisation du droit international : l’Union européenne, tentative de dépassement de la souveraineté ?

1/ La tendance à la régionalisation du droit international

a)      Les principaux continents visés par la régionalisation

b)      Les principaux domaines concernés

Références bibliographiques :

-          Société française pour le droit international, Régionalisme et universalisme dans le monde contemporain, Pedone, Paris, 1977.

2/ L’Union européenne, organisation d’intégration singulière

a)      La spécificité du système institutionnel de l’Union européenne

b)      La spécificité du système normatif de l’Union européenne

Documents ou références jurisprudentielles :

-          Traité sur l’Union européenne et Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (tels qu’ils résultent du Traité de Lisbonne), entrés en vigueur le 1^er décembre 2009.

-          Cour de justice des Communautés européenne, 5 février 1963, Van gend & Loos, aff. 26/62, Recueil 1963, p. 3.

-          Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, Recueil 1964, p. 1141.

Références bibliographiques :

-          C. Blumann, L. Dubouis, Droit institutionnel de l’Union européenne, quatrième édition, Litec, Paris, 2010.

-          J.-S. Bergé, S. Robin-Olivier, Droit européen, deuxième édition, PUF, Paris, 2011.

-          L. Coutron, Droit de l’Union européenne, Dalloz, Paris, 2011.

-          M. Gautier, Droit institutionnel de l’Union européenne, PUF, Paris, 2010.

-          D. Simon, Le système juridique communautaire, PUF, Paris, 1998 (daté, mais extrêmement bien fait).

-          M. Benlolo Carabot, U. Candas, E. Cujo (dir.), Union européenne et droit international, Pedone, Paris, 2012, en particulier pp. 139-230, « L’Union européenne comme Fédération ? ».

Partie II. La protection internationale et européenne

des droits de l’homme

A.    Présentation des normes internationales et européennes de protection des droits de l’homme

1/ La protection des droits de l’homme au niveau universel

a)      La consécration des droits de l’homme sur le plan mondial

b)      Avancées et limites de la protection internationale des droits de l’homme

Documents ou textes cités :

-          « Charte des droits de l’homme », c’est-à-dire la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

-          Principales conventions internationales : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), Convention relative aux droits de l’enfant (1989), Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), ...

Références bibliographiques :

-          F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, onzième édition, PUF, Paris, 2012.

-          M. Perrin de Brichambaut, J.-. Dobelle, F. Coulée, Leçons de droit international, deuxième édition, Dalloz, Paris, 2011, pp. 193-218.  

2/ La protection des droits de l’homme au niveau européen

a)      La protection des droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)

b)      La protection des droits de l’homme au sein de l’Union européenne : l’évolution des objectifs des Communautés et de l’UE et la question de l’adhésion à la CEDSDH

Documents ou références jurisprudentielles :

-          Convention européenne des droits de l’homme de 1950, entrée en vigueur en 1953.

-          Protocole n° 11 à la Convention de 1994, entré en vigueur en 1998.

-          Protocole n° 14 à la Convention de 2004, entré en vigueur en 2010.

-          Charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée en 2000 au Sommet européen de Nice, entrée en vigueur en 2009.

-          Cour européenne des droits de l’homme, 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni.

Références bibliographiques :

-          L.-E. Pettiti, E. Decaux, P.-H. Imbert, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, Economica, Paris, 1995.

-          F. Sudre, La Convention européenne des droits de l’homme, Que sais-je, PUF, Paris, 2012.

-          L. Burgorgue-Larsen, A. Levade, F. Picod, Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Commentaire article par article. Partie II : La Charte, Bruylant, Bruxelles, 2005.

B.     Incidences sur le droit interne des droits européens. Exemples choisis

1/ Un patrimoine juridique commun 

a)      La prohibition de la torture

b)      Le droit à un procès équitable et la garantie d’un recours juridictionnel effectif

Références jurisprudentielles :

-          Cour EDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France

-          Cour EDH, 28 juillet 1999, Selmouni c/ France

-          Cour EDH, 12 juin 2007, Frérot c/ France

-          Conseil d’Etat, Assemblée, 14 décembre 2007, Boussouar

-          CJCE, 3 septembre 2008, Kadi, aff. C-402/05 P

2/ La Cour européenne face aux questions de société

a)      La question du transsexualisme

b)      La question de l’adoption par des couples homosexuels

c)      La prohibition de la discrimination des enfants nés hors mariage

Références jurisprudentielles :

-          Cour EDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni

-          Cour EDH, 26 février 2002, Fretté c/ France

-          Cour EDH, 22 janvier 2008, E.B. c/ France

-          Cour EDH, 7 février 2013, Fabris c/ France

Références bibliographiques :

-          F. Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, sixième édition, PUF, Paris, 2011.

3/ Les questions migratoires, entre UE et CESDH

Références jurisprudentielles :

-          CJUE, 8 mars 2011, Zambrano, aff. C-34/09

-          CJUE, 23 novembre 2010, Tsakouridis, aff. C-145/09

-          Cour EDH, 18 octobre 2006, Uner c/ Pays-Bas

Partie III. La globalisation des questions économiques

Libre circulation des marchandises

et commerce international

A.    La libre circulation des marchandises dans l’UE

1/ Définition du marché commun et priorité donnée à la libre circulation des marchandises

a)      La définition du marché intérieur

b)      Le caractère fondamental de la libre circulation des marchandises dans la construction communautaire

Références bibliographiques :

-           J.-S. Bergé, S. Robin-Olivier, Droit européen, deuxième édition, PUF, Paris, 2011, pp. 118-140.

-          C. Blumann, L. Dubouis, Droit matériel de l’Union européenne, cinquième édition, Monchrestien, Paris, 2009.

2/ Les incidences sur le droit français. Quelques exemples.

a)      Appellations d’origine contrôlée et respect du droit communautaire

b)      La négociation de la directive « chocolat »

c)      La question de « l’octroi de mer », taxe d’effet équivalent au regard des traités communautaires

Références jurisprudentielles :

-          CJUE, 25 novembre 2010, Commission c/ Italie, aff. C-47/09

-          CJCE, 9 août 1994, Lankry, aff. C-363/93 (octroi de mer)

Document cité :

-          Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

B.     L’insertion de l’UE dans l’Organisation Mondiale du Commerce

1/ La régulation mondiale du commerce au sein de l’OMC

a)      Les principes fondamentaux de l’OMC

b)      L’institutionnalisation progressive de l’OMC

Documents cités :

-          Charte de La Havane de 1947.

-          Accords de Marrakech de 1994 instituant l’OMC.

Références bibliographiques

-          M. Perrin de Brichambaut, J.-. Dobelle, F. Coulée, Leçons de droit international, deuxième édition, Dalloz, Paris, 2011, pp. 621-632.

-          P. Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public, huitième édition, LGDJ, Paris, 2009, pp. 1243-1269.

2/ Les relations de l’UE et de l’OMC

a)      L’UE, acteur dans les négociations commerciales multilatérales

b)      La compatibilité entre le droit de l’UE et le droit de l’OMC

Références bibliographiques

-          S. Monier, L’Union fait la force : l’Europe dans les négociations commerciales multilatérales, Presses de Sciences Po, Paris, 2005.

-          J.-M. Thouvenin, « Union européenne et OMC », in M. Benlolo Carabot, U. Candas, E. Cujo (dir.), Union européenne et droit international, Pedone, Paris, 2012, pp. 718-734.